Conditions générales d'intervention

Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent aux prestations de serrurerie proposées par Serrurier Chennevières-sur-Marne 94430 auprès des particuliers, copropriétés, commerces et professionnels, notamment dans le cadre d'interventions sur rendez-vous ou de dépannages urgents. Elles sont rédigées conformément aux obligations d'information précontractuelle applicables et tiennent compte du décret n° 2017-395 du 24 mars 2017 relatif à l'information des consommateurs par les professionnels intervenant dans le secteur du dépannage, de la réparation et de l'entretien.

1. Objet

Les présentes CGV définissent les conditions dans lesquelles le professionnel réalise des prestations de serrurerie : ouverture de porte claquée ou verrouillée, remplacement de serrure, changement de cylindre, pose de verrou, mise en sécurité après effraction, réparation de fermeture, pose de serrure multipoints, blindage de porte, réglage et entretien d'éléments de fermeture.

2. Zone d'intervention

Les interventions sont réalisées principalement à Chennevières-sur-Marne (94430) et dans les communes voisines, sous réserve de disponibilité. Les délais indiqués au téléphone sont donnés à titre estimatif selon la circulation, la météo, l'heure de la demande et la nature de l'urgence.

3. Tarifs et information préalable

Avant toute intervention, le client peut obtenir une information sur les tarifs pratiqués. Les prix sont exprimés en euros TTC, sauf mention contraire. À titre indicatif, les bases tarifaires peuvent comprendre : frais de déplacement, main-d'œuvre, fourniture de pièces et, le cas échéant, majoration pour intervention de nuit, dimanche ou jour férié. Une grille indicative peut être communiquée par téléphone ou affichée sur le site. Le prix final dépend toutefois du diagnostic sur place, du type de serrure, du niveau de sécurité, de l'accessibilité, de l'état de la porte et des pièces réellement nécessaires.

Exemples de structure tarifaire : déplacement local à partir de 49 € TTC, main-d'œuvre à partir de 69 € TTC selon l'opération, fournitures selon modèle et marque, majoration soir/nuit/week-end selon créneau d'intervention. Ces montants sont indicatifs et ne valent pas devis ferme sans examen de la situation.

4. Devis préalable

Conformément à la réglementation, un devis écrit préalable est remis au client pour toute prestation lorsque son montant estimé est supérieur aux seuils réglementaires applicables, et plus généralement dès que la nature de l'intervention le justifie. Le devis mentionne notamment la date, le nom du professionnel, l'adresse ou les coordonnées de contact, la nature détaillée des prestations, le décompte en quantité et prix des opérations et des pièces, les frais de déplacement, le caractère payant ou gratuit du devis, ainsi que le montant total à payer.

Aucune intervention non urgente n'est réalisée sans accord du client sur le devis. En situation d'urgence immédiate mettant en cause la sécurité des personnes ou l'intégrité des locaux (porte impossible à refermer après effraction, accès bloqué, fermeture dégradée), le client peut demander expressément l'exécution immédiate de la prestation. Son accord sur le devis ou sur un ordre de réparation vaut acceptation du prix et autorisation d'intervention.

5. Modalités d'exécution

Le professionnel s'engage à intervenir avec diligence et à proposer, lorsque cela est possible, la solution la plus adaptée à la situation du client. L'ouverture non destructive est privilégiée chaque fois qu'elle est techniquement possible. Toutefois, certaines configurations imposent une opération plus lourde, incluant perçage, extraction ou remplacement de pièces.

6. Paiement

Le paiement est exigible à l'issue de l'intervention, sauf accord contraire précisé sur le devis ou la facture. Les règlements peuvent être effectués par carte, virement, espèces dans la limite légale, ou tout autre moyen accepté par l'artisan. Une facture est remise au client. En cas de retard de paiement pour un client professionnel, des pénalités peuvent être appliquées selon les conditions légales en vigueur.

7. Droit de rétractation

Pour les contrats conclus à distance ou hors établissement, le consommateur dispose en principe d'un délai de rétractation de 14 jours. Toutefois, lorsque le client demande expressément une intervention de dépannage urgente à son domicile avant la fin de ce délai, il reconnaît que l'exécution peut commencer immédiatement. Dans ce cas, pour les travaux pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et réalisés à sa demande expresse, le droit de rétractation ne peut plus être exercé sur la prestation exécutée. Si le client exerce son droit de rétractation alors que l'exécution a commencé à sa demande expresse sans être totalement achevée, il reste redevable du montant correspondant au service déjà fourni.

8. Garanties

Les pièces fournies bénéficient, le cas échéant, de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés dans les conditions prévues par la loi, ainsi que de la garantie fabricant lorsqu'elle existe. La garantie ne couvre pas l'usure normale, le défaut d'entretien, une mauvaise utilisation, une tentative d'effraction, une dégradation volontaire, un cas de force majeure ou une intervention d'un tiers non autorisé après le passage du professionnel.

9. Réclamations

Toute réclamation doit être adressée dans un délai raisonnable par téléphone ou par écrit à [À COMPLÉTER PAR L'ARTISAN], en précisant les références de la facture, la date d'intervention et l'objet de la contestation. Le professionnel s'efforcera d'apporter une réponse amiable dans les meilleurs délais.

10. Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige, après réclamation écrite préalable restée sans solution satisfaisante. Les coordonnées du médiateur retenu par l'artisan seront communiquées ou affichées dès leur désignation : [À COMPLÉTER PAR L'ARTISAN].

11. Données personnelles

Les informations collectées dans le cadre des demandes de devis, appels ou interventions sont traitées pour la gestion de la relation client, l'organisation des prestations, la facturation et le suivi après intervention. Pour plus d'informations, le client est invité à consulter la politique de confidentialité du site.

12. Litiges et droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties rechercheront d'abord une solution amiable. À défaut, les tribunaux compétents seront déterminés selon les règles de droit commun applicables, sans priver le consommateur des protections légales prévues par le Code de la consommation.

Document mis à jour : April 2026. Pour toute question, contactez-nous au 0756799790.